Décision

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Décision

Habitation communautaire Socam 5 c. Altenor

2016 QCRDL 38141

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

299901 31 20160929 G

No demande :

2095050

 

 

Date :

07 novembre 2016

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

Habitation Communautaire Socam 5

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rosela Altenor

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 112 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 556 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 82 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 82 $ représentant les frais judiciaires;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 novembre 2016

 

 

 


 

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