Décision

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Gestion Rochefort et Tessier inc. c. Morin

2021 QCTAL 29854

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

589919 18 20210927 G

No demande :

3351830

 

 

Date :

17 novembre 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Gestion Rochefort et Tessier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Debby Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (930 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 700 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 770 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 940 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de novembre 2021.

[4]         La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution immédiate, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2021, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

5 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
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