Décision

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Décision

Laberge c. Fiset

2017 QCRDL 5985

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

309165 18 20161206 G

No demande :

2136416

 

 

Date :

27 février 2017

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

David Laberge

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Fiset

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 265 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve suffisante relativement aux paiements prétendus en retard pour obtenir la résiliation du bail;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article 1971 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT que le Tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail selon l'article 1973 du Code civil du Québec, mais que d'autre part il est opportun d'ordonner au locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période déterminée aux conclusions;

[6]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE au locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2018, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la mandataire du locataire

Date de l’audience :  

16 février 2017

 

 

 


 

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