Laberge c. Fiset |
2017 QCRDL 5985 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
309165 18 20161206 G |
No demande : |
2136416 |
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Date : |
27 février 2017 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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David Laberge |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Fiset |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 265 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.
[3] CONSIDÉRANT l’absence de preuve suffisante relativement aux paiements prétendus en retard pour obtenir la résiliation du bail;
[4] CONSIDÉRANT
la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards
occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article
[5] CONSIDÉRANT
que le Tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation
du bail selon l'article
[6] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE au locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2018, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
16 février 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.