Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Iamello c. Montclair

2025 QCTAL 22300

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

871968 31 20250410 G

No demande :

4711131

 

 

Date :

19 juin 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Massimo Iamello

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mario Montclair

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 2 150 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que des loyers de 4 300 $[1] sont impayés, soit, par imputation, le loyer des mois d'avril et mai 2025, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 2 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 115,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

29 mai 2025

 

 

 


 


[1] Ce montant tient compte du montant de 2 150 $ payé à titre de dépôt, qui a été déduit.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.