Décision

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Décision

Ahmed c. Leblanc

2013 QCRDL 15137

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130325 179 G

 

 

Date :

29 avril 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Fayez Ahmed

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carole Leblanc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 830 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 830 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 830 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de la résiliation du bail, soit le 30 mars 2013;

[4]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[5]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;

[6]      CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de résilier le bail à compter du 30 mars 2013;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 mars 2013;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 830 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mars 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Josselin Breton. avocat de la locataire

Date de l’audience :  

22 avril 2013

 


 

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