Ahmed c. Leblanc |
2013 QCRDL 15137 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Montréal |
||
|
||
No : |
31 130325 179 G |
|
|
|
|
Date : |
29 avril 2013 |
|
Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
|
|
||
Fayez Ahmed |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Carole Leblanc |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 830 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 830 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 830 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de la résiliation du bail, soit le 30 mars 2013;
[4] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[5] CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;
[6] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de résilier le bail à compter du 30 mars 2013;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 mars 2013;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 830 $, avec intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Robin-Martial Guay |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur la locataire Me Josselin Breton. avocat de la locataire |
|
Date de l’audience : |
22 avril 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.