Décision

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Décision

Lachapelle c. Demers

2017 QCRDL 41375

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

311306 26 20161220 G

No demande :

2146228

 

 

Date :

18 décembre 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Ronald Lachapelle

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-Antoine Demers

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (6 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 6 600 $, soit le loyer des mois d'août 2014 (100 $), septembre, octobre, novembre et décembre 2014, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 décembre 2016, plus les frais judiciaires de 83 $;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2017

 

 

 


 

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