Lachapelle c. Demers |
2017 QCRDL 41375 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
311306 26 20161220 G |
No demande : |
2146228 |
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Date : |
18 décembre 2017 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Ronald Lachapelle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc-Antoine Demers |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (6 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 6 600 $, soit le loyer des mois d'août 2014 (100 $), septembre, octobre, novembre et décembre 2014, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2015, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
6 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[5] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 décembre 2017 |
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AVIS :
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