Boisclair c. Ghebosila |
2012 QCRDL 18613 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120130 089 G |
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Date : |
05 mars 2012 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Jean-Guy Boisclair |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Albert Ion Ghebosila |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 293,86 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $, soit le loyer des mois de janvier 2012 et février 2012, plus 293,86 $, représentant les frais d'Hydro-Québec.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 393,86 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2012 sur la somme de 843,86 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
28 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.