Boucher c. Tremblay |
2013 QCRDL 10222 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130205 102 G |
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Date : |
20 mars 2013 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Lionel Boucher |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 165 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 635 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 (215 $), janvier 2013 à mars 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 février 2013 sur la somme de 1 165 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78,50 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 mars 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.