Kaurao c. Lefranc |
2014 QCRDL 11878 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier: |
137528 36 20140219 G |
No demande: |
1427607 |
|||
|
|
|||||
Date : |
31 mars 2014 |
|||||
Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
|||||
|
||||||
Amar S. KauraO
Rashpal S. Kaura |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Henri Claude Lefranc
Sarah Demers |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 1 025 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 275 $, soit le loyer des mois de janvier (solde 225 $) à mars 2014.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
2 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Carole Bertrand |
||
|
|||
Présence(s) : |
les locateurs |
||
Date de l’audience : |
24 mars 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.