Décision

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Décision

Kaurao c. Lefranc

2014 QCRDL 11878

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

137528 36 20140219 G

No demande:

1427607

 

 

Date :

31 mars 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Amar S. KauraO

 

Rashpal S. Kaura

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Henri Claude Lefranc

 

Sarah Demers

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 1 025 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 275 $, soit le loyer des mois de janvier (solde 225 $) à mars 2014.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2014, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

24 mars 2014

 


 

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