Décision

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Décision

Harvey c. 9224-1314 Québec inc.

2015 QCRDL 15691

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

18-130124-018 18 20130124 G

No demande :

25535

 

 

Date :

13 mai 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Carole Harvey

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9224-1314 QUÉBEC INC

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a saisi le Tribunal d’une demande de diminution de loyer, d’ordonnance et de dommages-intérêts.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 avril 2015

 

 

 


 

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