Décision

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Décision

7318286 Canada inc. (Elevan Star) c. Edie

2018 QCRDL 15403

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

385389 31 20180307 G

No demande :

2451817

 

 

Date :

09 mai 2018

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

7318286 Canada Inc. faisant affaires

sous le nom de Elevan Star

 

Abdul Munaf

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Talat Jamal Edie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 660 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, des dommages-intérêts au montant de 41 $ pour des frais de courrier, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2018 aux mêmes conditions.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 4 820 $, soit le loyer des mois d'août 2017 (solde de 340 $), septembre 2017 à avril 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 4 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2017 sur la somme de 4 260 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2018, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur Abdul Munaf

Date de l’audience :  

19 avril 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.