7318286 Canada inc. (Elevan Star) c. Edie |
2018 QCRDL 15403 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
385389 31 20180307 G |
No demande : |
2451817 |
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Date : |
09 mai 2018 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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7318286 Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Elevan Star
Abdul Munaf |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Talat Jamal Edie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 660 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, des dommages-intérêts au montant de 41 $ pour des frais de courrier, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2018 aux mêmes conditions.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 820 $, soit le loyer des mois d'août 2017 (solde de 340 $), septembre 2017 à avril 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
4 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur Abdul Munaf |
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Date de l’audience : |
19 avril 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.