[1]      Le locataire demande à la Régie du logement de refuser l’agrandissement du logement.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Attendu l’opposition du locataire à l’avis d’éviction pour agrandissement donné par le locateur en vertu de l’article 1959 Code civil du Québec;

Attendu que l’audition commencée le 22 février 2016 a été ajournée au 21 avril 2016;

Attendu que les parties ont émis la volonté de régler l’affaire à l’amiable renonçant ainsi à leur droit d’être entendus plus avant;

Attendu que les parties désirent régler entre elles tout autre litige qui aurait pu s’élever concernant le bail qui les lie et convenir des modalités et conditions de fin de leur relation locataire - locateur;

Les parties ont convenu ce qui suit :

1.-        Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction;

2.-        Le locataire consent à donner possession vacante du logement du […] au plus tard le 1^er août 2016 et il devra remettre au locateur toutes les clés en sa possession pour le logement;

3.-        Le locataire renonce à sous-louer le logement ou à céder ses droits dans le bail et s’engage à respecter les dispositions du bail jusqu’à son départ;

4.-        Le locataire aura seul le privilège de mettre fin unilatéralement au bail avant le 1^er août 2016 et être ainsi libéré des loyers futurs à compter des présentes à la condition expresse de donner au locateur un avis écrit préalable de 15 jours;

5.-        En considération de ce qui précède, le locateur s’engage à payer au locataire à titre de compensation et indemnité conséquente à la rupture consensuelle du bail la somme de 16,000 dollars payable selon les modalités suivantes :

a)         Un premier paiement de 8,000 dollars par chèque certifié pour le 1^er juillet 2016;

b)         Huit (8) versements de mille dollars chacun à chaque mois, le premier jour du mois à compter du 1^er août 2016 jusqu’au 1^er mars 2017 inclusivement; le locateur remettra au locataire au plus tard le 1^er juin 2016 une série de 8 chèques postdatés pour garantir les versements;

6.-        Sous réserve de ce qui précède et des dommages-intérêts pouvant résulter d’une éviction de mauvaise foi, les parties se donnent quittance complète et finale pour toute obligation découlant du bail.  (sic)»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.