1.          Le demandeur, propriétaire de l'immeuble ci-après décrit, requiert l'autorisation de convertir l'immeuble en copropriété divise suivant l'article 51 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (ci-après TAL).
2.          L'immeuble concerné comporte trois (3) unités résidentielles, toutes louées présentement.
3.          Toutes les formalités imposées par la loi ont été respectées.
4.          CONSIDÉRANT les documents produits et l'ensemble de la preuve soumise;
5.          CONSIDÉRANT que la preuve n'a pas révélé de motifs prévus par l'article 54.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement pour refuser l'autorisation demandée;
6.          CONSIDÉRANT l’absence de contestation;

7.          À titre informatif, le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 54.4 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement :

« 54.4. La déclaration de copropriété ne peut être inscrite que si l'autorisation du Tribunal y est annexée.

Si la déclaration de copropriété n'est pas inscrite dans l'année de l'autorisation, cette dernière est sans effet. Le Tribunal peut, pour un motif raisonnable, prolonger ce délai pourvu que la demande lui soit adressée avant l'expiration de ce délai. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

8.          AUTORISE la conversion en copropriété divise de l'immeuble suivant :

Un emplacement connu et désigné comme étant le lot [...] ([...]) du cadastre du Québec, bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de St-Jean.

Contenant en superficie sept cent quarante-cinq et cinq mètres carrés (745.5 m2).

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro [...] à [...], Saint-Jean-sur-Richelieu. Comportant trois (3) logements locatifs.