Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Dupont | 2024 QCTAL 2096 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 749596 31 20231130 G | No demande : | 4131029 | |||
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Date : | 24 janvier 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Capreit GP Inc. Société en Commandite Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jacky Dupont |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 au loyer mensuel de 1 210 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 420 $, soit le loyer des mois de décembre 2023 et janvier 2024, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2023 sur la somme de 1 210 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2024, plus les frais de justice de 110 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 17 janvier 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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