Décision

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Décision

Ratté c. 9105-0294 Québec inc.

2021 QCTAL 2686

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

535744 37 20200908 G

No demande :

3060342

 

 

Date :

27 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

Johanne Ratté

 

Richard Ayotte

 

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

9105-0294 Québec Inc.

 

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Dans le dossier 535744, les parties s’entendent pour régler leur litige dans les termes suivants :

« 1) Le bail signé entre les parties le 2 mai 2020 est annulé.

2) Le locateur s’engage à remettre aux locataires un chèque certifié de 500 $ et de le poster au [...], Delson, Qc, [...], dans les 5 jours qui suivent la présente entente.

3) Les parties se donnent quittance définitive et totale. »

[2]      CONSIDÉRANT ce qui précède;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE cette entente et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

les locataires

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 janvier 2021

 

 

 


 

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