[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, à un loyer mensuel de 860,00 $.

[3]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].  

[4]      Selon ce règlement, l’ajustement du loyer est déterminé selon la méthode générale de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, lequel est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence, notamment de la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, ainsi que du coût encouru pour les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que les dépenses pour les réparations majeures.

[5]      En tant que demanderesse, elle a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus audit règlement.

[6]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 28,33 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 28,33 $ est justifié;

[10]   CONSIDÉRANT que la locatrice assume les coûts relatifs au déneigement;

[11]   CONSIDÉRANT l'absence de preuve justifiant une condamnation des locataires aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 888,00 $ par mois du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

[13]   Le déneigement est inclus au bail.

[14]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[15]   La locatrice supporte les frais de la demande.