Panoutsopoulos c. Cinq-Mars (Poirier) |
2017 QCRDL 25428 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
339703 36 20170601 G |
No demande : |
2259588 |
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Date : |
01 août 2017 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Konstantinos Panoutsopoulos
Maria Baldoceda |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Cinq-Mars (alias Poirier)
Réal Séguin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 710 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] Le locateur informe le Tribunal qu’il se désiste des conclusions recherchées à l’encontre du locataire Réal Séguin.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 2 130 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2017.
[6] La locataire
est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] PREND ACTE du désistement des locateurs des conclusions recherchées à l’encontre de Réal Séguin;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 130 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le locateur le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
19 juillet 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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