Capital Augusta inc. c. Darmezin |
2019 QCRDL 16871 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
453550 31 20190328 G |
No demande : |
2732961 |
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Date : |
17 mai 2019 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Capital Augusta Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-François Darmezin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail cédé du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017 reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 138 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 250 $, soit un solde pour avril 2019 et le loyer de mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2019 sur la somme de 112 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $ et les frais de signification de 23 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 mai 2019 |
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AVIS :
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