Jean Y. Thibault inc. c. Guitard |
2013 QCRDL 31356 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-110726-055 31 20110726 G |
No demande: |
50667 |
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Date : |
20 septembre 2013 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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JEAN Y. THIBAULT INC.
SUZANNE TREMBLAY |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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ANN GUITARD |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et réclament 2 065 $ de loyer.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 005 $, prolongé jusqu’au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 020 $.
[3] Le mandataire des locateurs déclare que la locataire doit le loyer des mois de février (40 $) et juin (1 005 $) juillet 2013 (1 020 $), plus des réparations que le tribunal établit à 300 $ à la lumière de la preuve soumise.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2011.
[5] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 3 060 $, soit l’équivalent du loyer des mois de d’août, septembre et octobre 2013.
[6] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 5 425 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 juin 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le mandataire des locateusr |
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Date de l’audience : |
6 septembre 2013 |
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AVIS :
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