Décision

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Décision

Jean Y. Thibault inc. c. Guitard

2013 QCRDL 31356

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-110726-055 31 20110726 G

No demande:

50667

 

 

Date :

20 septembre 2013

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

JEAN Y. THIBAULT INC.

 

SUZANNE TREMBLAY

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

ANN GUITARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et réclament 2 065 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 005 $, prolongé jusqu’au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 020 $.

[3]      Le mandataire des locateurs déclare que la locataire doit le loyer des mois de février (40 $) et juin (1 005 $) juillet 2013 (1 020 $), plus des réparations que le tribunal établit à 300 $ à la lumière de la preuve soumise.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2011.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 3 060 $, soit l’équivalent du loyer des mois de d’août, septembre et octobre 2013.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 5 425 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 juin 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire des locateusr

Date de l’audience :  

6 septembre 2013

 


 

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