Centurion Property Associates Inc. (Le Central) c. Rabei | 2024 QCTAL 10546 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 759651 22 20240123 G | No demande : | 4179181 | |||
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Date : | 27 mars 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Centurion Property Associates Inc. ( Le Central) |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amin AA Rabei |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 749 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 749 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 498 $, soit le loyer des mois de février 2024 et mars 2024.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 498 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024 sur la somme de 1 749 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | Me Robert Soucy, avocat de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 7 mars 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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