Décision

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Décision

Vaughan c. Guillaume

2015 QCRDL 4883

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

191867 31 20141223 G

No demande :

1650884

 

 

Date :

17 février 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Gobain Guillaume

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 248 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 590 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 856 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 266 $) et février 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 856 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2015 sur la somme de 266 $, et sur le solde à compter du 1er février 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Nathalie Frenier, la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 février 2015

 


 

AVIS :
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