Décision

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Décision

Bouchacourt c. Fournelle

2015 QCRDL 22466

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

220085 31 20150529 G

No demande :

1759283

 

 

Date :

07 juillet 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Yamirelis Bouchacourt

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvain Fournelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (615 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2014 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 615 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2015 et qu'il doit 1 230 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 230 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 mai 2015 sur la somme de 615 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juin 2015

 

 

 


 

AVIS :
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