Habitations communautaires de la SHAPEM c. Fleurant |
2019 QCRDL 17295 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
452912 31 20190329 G |
No demande : |
2730225 |
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Date : |
17 mai 2019 |
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Régisseure : |
Amélie Dion, juge administrative |
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Habitations communautaires de la SHAPEM |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Fleurant |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 695 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 160 $, soit par imputation des paiements sur les loyers les plus anciens, un solde de 465 $ pour février 2019, plus les loyers de mars, avril et mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[4] La locataire est absente lors de l'audience.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 160 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.