Décision

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Décision

Cloutier c. Morin Rajotte

2017 QCRDL 31144

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

348145 28 20170726 G

No demande :

2297681

 

 

Date :

26 septembre 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Pierre Cloutier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andreane Morin Rajotte

 

Matthew Rawlings

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 15 novembre 2016 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2017 et doivent 1 360 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juillet 2017 sur la somme de 680 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 septembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.