Cloutier c. Morin Rajotte |
2017 QCRDL 31144 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
348145 28 20170726 G |
No demande : |
2297681 |
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Date : |
26 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Pierre Cloutier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Andreane Morin Rajotte
Matthew Rawlings |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 novembre 2016 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2017 et doivent 1 360 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2017, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.