Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. McKani |
2011 QCRDL 47255 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111101 007 G |
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Date : |
16 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Raamco Intl Properties Cdn Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Charles Mckani |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 260 $, soit le loyer des mois de novembre (610 $) et décembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
6 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.