Décision

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Décision

Zoure c. Tardif

2019 QCRDL 24208

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

457805 31 20190424 T

No demande :

2785042

 

 

Date :

23 juillet 2019

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Christophe Zoure

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Alain Tardif & Mason Poplaw

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Aoubacar Maiga

 

Partie intéressée

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation de la décision, conformément à l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement qui se lit :

« 89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision. »

[2]      Le locataire invoque qu’il n’a pu se présenter à l’audience parce que son employeur l’empêchait de manquer une journée de travail. Il a une défense à faire valoir.

[3]      Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements qui est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception.

[4]      Selon la preuve prépondérante, Le Tribunal considère que le locataire rencontre l'un des motifs ou conditions mentionnés à l'article précité. De plus, il a soumis un motif de défense valable, conformément à l’article 44 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande de rétractation;

[6]      DEMANDE au Maître des rôles de fixer une audience au fond à sa plus proche convenance;

[7]      Le tout, sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

11 juillet 2019

 

 

 


 

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