Décision

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S.e.c. PAL c. Diakite

2025 QCTAL 5043

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

770589 18 20240229 G

No demande :

4225497

 

 

Date :

10 février 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

SEC P.A.L.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lallia Diakite

 

Rokia Diakite

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (578 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 235 $.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme de leur bail.
  5.          La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 1 784,50 $ en arrérages de loyer pour les mois de juin (549,50 $) et juillet 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la non-reconduction du bail;

  1.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 784,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 139,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

14 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
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