Décision

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Décision

Brousseau c. Ducharme

2014 QCRDL 40301

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

181682 31 20141027 G

No demande :

1605521

 

 

Date :

01 décembre 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

GAETAN BROUSSEAU

 

Jacques Belley

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

MARIO DUCHARME

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (610 $) incluant le loyer dû au moment de l'audience, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2015, au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 610 $, soit le loyer du mois d'octobre 2014.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 610 $, et les frais judiciaires et de signification de 80 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 octobre 2014;

[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

21 novembre 2014

 


 

AVIS :
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