Décision

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Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Kebede tulu

2011 QCRDL 8464

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110117 103 G

 

 

Date :

01 mars 2011

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Office municipal d’habitation de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mekonenn Kebede Tulu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande la résiliation du bail au motif que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article 1971 C.c.Q.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 552 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 2 343 $, soit le loyer des mois de septembre (9 $), octobre (339 $), novembre (339 $), décembre 2010, janvier et février 2011.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 343 $, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 février 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.