Décision

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Battista c. Rouge

2011 QCRDL 13601

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110216 101 F

RN :

 

11 0048

 

Date :

06 avril 2011

Greffière spéciale :

Me Isabelle Jodoin

 

Edia Battista

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Rouge

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 710,00 $.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 15,40 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

4,25 $

Assurances

 0,00 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,00 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,46 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 6,85 $

Ajustement du revenu net

 3,84 $

 

TOTAL

 

 15,40 $

[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;


[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 15,40 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 725,00 $ par mois du 1er juillet 2011 au 29 juin 2012.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

 

Me Isabelle Jodoin, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

17 mars 2011

 


 

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