Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Jean

2017 QCRDL 14923

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

318120 31 20170131 G

No demande :

2170124

 

 

Date :

08 mai 2017

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Travilia Jean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 576 $, ainsi que ceux échus à l'audience, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée au locataire par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 292 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 252 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 252 $, plus 74 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 mai 2017

 

 

 


 

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