Immeubles Audet inc. c. Fortin |
2012 QCRDL 12471 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Québec |
||
|
||
No : |
18 120305 037 G |
|
|
|
|
Date : |
11 avril 2012 |
|
Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
|
|
||
Les Immeubles Audet Inc. |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Jessica Fortin |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail reconduit au loyer mensuel de 405 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 810 $ à titre de loyer pour les mois de novembre 2011 et avril 2012 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme
de 810 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
|
Micheline Leclerc |
|
|
||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
5 avril 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.