Domaine Parc Cloverdale c. Soilihi |
2011 QCRDL 32363 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110711 085 G |
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Date : |
06 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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Domaine Parc Cloverdale |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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An-Echat Ali Soilihi |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 604 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 376 $, soit le loyer des mois de juin (186 $), juillet et août 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] De plus, la preuve démontre les manquements du locataire à son
obligation de payer le loyer le premier du mois et il y a lieu, dans la mesure
où le locataire acquitte le loyer dû conformément à l'article
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 376 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12]
Dans la mesure où le locataire acquitte le
loyer dû conformément à l'article
[13] ORDONNE au locataire de payer le premier jour de chaque mois;
[14] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.