Décision

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Décision

La Charité (Succession de) c. Allain

2016 QCRDL 23081

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

278083 36 20160519 G

No demande :

2003727

 

 

Date :

07 juillet 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Carole Goubault en sa qualité de liquidatrice de la succession de Richard La Charité

 

LA SUCCESSION DE FEU RICHARD LA CHARITÉ

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Donald Allain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (7 335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 635 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 7 345 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 360 $) et septembre 2015 à juillet 2016.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 345 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 mai 2016 sur la somme de 5 440 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.