Décision

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Lefebvre c. Gagné

2025 QCTAL 28289

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

864267 24 20250324 G

No demande :

4679024

 

 

Date :

06 août 2025

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Charles Lefebvre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Sébastien Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il s'agit d'un bail du 30 juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 765 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 810 $.
  3.          Le bail a été résilié le 31 octobre 2024 suivant une entente intervenue entre les parties.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 1 320 $, soit le loyer des mois de septembre (510 $) et octobre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mars 2025, plus les frais de justice de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

2 juin 2025

 

 

 


 

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