Décision

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Décision

Sainte-Anne-des-Monts (Office municipal d'habitation de) c. Marin

2012 QCRDL 36997

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gaspé

 

No :          

08 111219 005 S 120830

 

 

Date :

24 octobre 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation de Sainte-Anne-Des-Monts

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maryse Marin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et le remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 257 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a payé les loyers dus;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 76 $ pour les frais judiciaires et de signification, à compter du 30 août 2012;

[6]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 octobre 2012

 


 

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