Office municipal d'habitation de Québec c. Laflamme | 2022 QCTAL 26159 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 640317 18 20220627 G | No demande : | 3596865 | |||
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Date : | 19 septembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Karelle-Ann Laflamme |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 septembre 2022 au loyer mensuel de 312 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 248 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août et septembre 2022.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 248 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2022, plus les frais de justice et de notification de 103 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 7 septembre 2022 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.