Décision

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Décision

Labrosse c. Gestion immobilière Immogest—Bridgeport

2013 QCRDL 17540

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 121205 012 T 130307

22 121205 012 G

 

 

Date :

09 mai 2013

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Shawn Labrosse

 

Locataire - Partie demanderesse

(22 121205 012 T 130307)

Partie défenderesse

(22 121205 012 G)

c.

Gestion Immobilière Immogest - Bridgeport

 

Locateur - Partie défenderesse

(22 121205 012 T 130307)

Partie demanderesse

(22 121205 012 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue contre lui le 31 janvier 2013.

[2]      Le locataire soutient qu’il n’a pas reçu la procédure introductive d’instance. Vu la preuve à cet égard, la Régie juge qu’il y a cause suffisante pour rouvrir le dossier.

[3]      Vu la preuve faite à l’audience, il y a lieu de statuer également sur le fond du litige.

[4]      Le locataire affirme qu’il y avait une entente entre lui et la concierge de l’immeuble pour qu’il quitte le logement en cours de bail sans pénalité.

[5]      Le locataire n’apporte aucune preuve sérieuse à l’appui de sa prétention. Au contraire, la représentante du locateur affirme que la concierge n’a pas l’autorité requise pour mettre fin à un bail.

[6]      Il y a donc lieu de confirmer la décision du 31 janvier 2013.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

[7]      ACCUEILLE la demande quant au rescindant (réouverture du dossier);


[8]      CONFIRME la décision rendue contre le locataire le 31 janvier 2013.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er mai 2013

 

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