Labrosse c. Gestion immobilière Immogest—Bridgeport |
2013 QCRDL 17540 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No : |
22 121205 012 T 130307 22 121205 012 G |
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Date : |
09 mai 2013 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Shawn Labrosse |
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Locataire - Partie demanderesse (22 121205 012 T 130307) Partie défenderesse |
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c. |
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Gestion Immobilière Immogest - Bridgeport |
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Locateur - Partie défenderesse (22 121205 012 T 130307) Partie demanderesse (22 121205 012 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue contre lui le 31 janvier 2013.
[2] Le locataire soutient qu’il n’a pas reçu la procédure introductive d’instance. Vu la preuve à cet égard, la Régie juge qu’il y a cause suffisante pour rouvrir le dossier.
[3] Vu la preuve faite à l’audience, il y a lieu de statuer également sur le fond du litige.
[4] Le locataire affirme qu’il y avait une entente entre lui et la concierge de l’immeuble pour qu’il quitte le logement en cours de bail sans pénalité.
[5] Le locataire n’apporte aucune preuve sérieuse à l’appui de sa prétention. Au contraire, la représentante du locateur affirme que la concierge n’a pas l’autorité requise pour mettre fin à un bail.
[6] Il y a donc lieu de confirmer la décision du 31 janvier 2013.
POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
[7] ACCUEILLE la demande quant au rescindant (réouverture du dossier);
[8] CONFIRME la décision rendue contre le locataire le 31 janvier 2013.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locataire le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
1er mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.