Décision

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Bégin c. Gilbert

2011 QCRDL 44907

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110926 026 G

 

 

Date :

05 décembre 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Raymond Bégin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vanessa Gilbert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 26 septembre 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction de la locataire et en recouvrement de loyers au montant de 1 900 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 365 $, pour un local d'habitation situé au […], à Québec.

[3]      Le locateur déclare que la locataire lui doit actuellement les loyers des mois d'avril, mai et juin à raison de 360 $, un solde de 10 $ sur le loyer du mois de juillet, un solde de 70 $ sur le loyer du mois d'août et les loyers des mois de septembre, octobre, novembre et décembre à raison de 365 $ chacun.

[4]      Le locateur déclare qu'il y a urgence à résilier le bail puisque le logement est en très piteux état et la locataire semble avoir abandonné le logement bien que ses meubles y soient.

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[6]      CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution immédiate de la décision compte tenu de l'état dans lequel le logement est actuellement;

[7]      CONSIDÉRANT que la locataire doit au locateur la somme de 2 620 $ à titre de loyers;

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[10]   RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 620 $ à titre de loyers dus;

[13]   Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 66 $ étant à la charge de la locataire.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 décembre 2011

 


 

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