Bégin c. Gilbert |
2011 QCRDL 44907 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 110926 026 G |
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Date : |
05 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Raymond Bégin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Vanessa Gilbert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 26 septembre 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction de la locataire et en recouvrement de loyers au montant de 1 900 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 365 $, pour un local d'habitation situé au […], à Québec.
[3] Le locateur déclare que la locataire lui doit actuellement les loyers des mois d'avril, mai et juin à raison de 360 $, un solde de 10 $ sur le loyer du mois de juillet, un solde de 70 $ sur le loyer du mois d'août et les loyers des mois de septembre, octobre, novembre et décembre à raison de 365 $ chacun.
[4] Le locateur déclare qu'il y a urgence à résilier le bail puisque le logement est en très piteux état et la locataire semble avoir abandonné le logement bien que ses meubles y soient.
[5] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[6] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution immédiate de la décision compte tenu de l'état dans lequel le logement est actuellement;
[7] CONSIDÉRANT que la locataire doit au locateur la somme de 2 620 $ à titre de loyers;
[8] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande du locateur;
[10] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[12] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 620 $ à titre de loyers dus;
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Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.