Arpaia c. Breton | 2024 QCTAL 32117 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 810115 27 20240726 G | No demande : | 4411474 | |||
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Date : | 26 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Jeremie Arpaia
Julie Sauvé |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Suzanne Breton
Yves Barrette |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (18 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, ainsi que les frais[1].
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 6 000 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 avril 2025 au même loyer.
[3] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 30 000 $, soit le loyer des mois de mai à septembre 2024.
[4] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 30 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 11 septembre 2024 | ||
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[2] RLRQ, chapitre T-15.01.
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