D'Anjou-Dumont c. Dumoulin

2013 QCRDL 3948

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 101019 009 G

 

 

Date :

04 février 2013

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Caroline D'Anjou-Dumont

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Claude Dumoulin

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande une diminution de loyer, des dommages-intérêts au montant de 570 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 janvier 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.