Décision

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Décision

Lachapelle c. 9084-6510 Québec inc.

2016 QCRDL 30829

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

291250 37 20160811 G

No demande :

2061339

 

 

Date :

08 septembre 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Roger Lachapelle

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9084-6510 Québec Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande déposée par le locataire le 11 août 2016, afin d’émettre une ordonnance de rétablir l’électricité, car celle-ci doit être fournie par le locateur selon le bail.

[2]      Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée pour un loyer mensuel de 625 $ incluant les frais d’électricité aux termes d’un bail signé en 2009 et reconduit d’année en année.

[3]      Or, lors de l’audience, le locataire avisa le soussigné que l’électricité fut rétablit par Hydro-Québec, suite à une demande à cet effet, donc la demande est sans objet.

[4]      Demeure cependant la demande en remboursement des frais judiciaires lesquels se chiffrent à 82 $ qui sera accordée, le Tribunal ayant été convaincu que le bail liant les parties indique un loyer incluant l’électricité.

[5]      Le représentant du locateur déclare qu’il est maintenant le propriétaire de l’immeuble, l’ayant acquis récemment par dation en paiement, alors qu’il était le créancier hypothécaire des anciens propriétaires-locateurs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locateur à payer au locataire la somme de 82 $ représentant les frais judiciaires;

[7]      RÉSERVE au locataire tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 août 2016

 

 

 


 

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