Lachapelle c. 9084-6510 Québec inc. |
2016 QCRDL 30829 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
291250 37 20160811 G |
No demande : |
2061339 |
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Date : |
08 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Roger Lachapelle |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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9084-6510 Québec Inc. |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande déposée par le locataire le 11 août 2016, afin d’émettre une ordonnance de rétablir l’électricité, car celle-ci doit être fournie par le locateur selon le bail.
[2] Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée pour un loyer mensuel de 625 $ incluant les frais d’électricité aux termes d’un bail signé en 2009 et reconduit d’année en année.
[3] Or, lors de l’audience, le locataire avisa le soussigné que l’électricité fut rétablit par Hydro-Québec, suite à une demande à cet effet, donc la demande est sans objet.
[4] Demeure cependant la demande en remboursement des frais judiciaires lesquels se chiffrent à 82 $ qui sera accordée, le Tribunal ayant été convaincu que le bail liant les parties indique un loyer incluant l’électricité.
[5] Le représentant du locateur déclare qu’il est maintenant le propriétaire de l’immeuble, l’ayant acquis récemment par dation en paiement, alors qu’il était le créancier hypothécaire des anciens propriétaires-locateurs.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locateur à payer au locataire la somme de 82 $ représentant les frais judiciaires;
[7] RÉSERVE au locataire tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locataire le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 août 2016 |
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AVIS :
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