Discepola c. Geoffré |
2015 QCRDL 13289 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
204360 37 20150310 G |
No demande : |
1698145 |
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Date : |
27 avril 2015 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alex Geoffré Frédérick Geoffré |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Lise Couturier |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Le locateur se désiste de sa demande contre la caution.
[2] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 805 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent un total de 1 610 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mars et avril 2015.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[8] Lors de l’audition, le locateur a consenti à renoncer aux intérêts, si les locataires paient le loyer et les frais judiciaires dans les délais légaux, afin d’éviter la résiliation du bail, soit avant la date du présent jugement.
[9] La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier.
[10] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 71 $, plus des frais de signification de 8 $ pour un total de 79 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[12]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 610 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Alex Geoffré |
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Date de l’audience : |
15 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.