Décision

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Décision

Discepola c. Geoffré

2015 QCRDL 13289

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

204360 37 20150310 G

No demande :

1698145

 

 

Date :

27 avril 2015

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alex Geoffré

Frédérick Geoffré

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Lise Couturier

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Le locateur se désiste de sa demande contre la caution.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2015, au loyer mensuel de 805 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent un total de 1 610 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mars et avril 2015.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[8]      Lors de l’audition, le locateur a consenti à renoncer aux intérêts, si les locataires paient le loyer et les frais judiciaires dans les délais légaux, afin d’éviter la résiliation du bail, soit avant la date du présent jugement.

[9]      La preuve démontre que la signification de la procédure a été faite par huissier.

[10]   Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 71 $, plus des frais de signification de 8 $ pour un total de 79 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement; sauf si la locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[12]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 610 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2015 sur la somme de 805 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire Alex Geoffré

Date de l’audience :  

15 avril 2015

 

 

 


 

AVIS :
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