Office municipal d'habitation de Saguenay c. St-Pierre |
2017 QCRDL 6513 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
316923 02 20170126 G |
No demande : |
2166327 |
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Date : |
28 février 2017 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hélène St-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 564 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 282 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 404 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2017 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 404 $, avec intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.