Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Saguenay c. St-Pierre

2017 QCRDL 6513

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

316923 02 20170126 G

No demande :

2166327

 

 

Date :

28 février 2017

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hélène St-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 564 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 282 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 404 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2017 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 404 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 23 février 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 février 2017

 

 

 


 

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