I2G Société de gestion immobilière c. Forest |
2019 QCRDL 21247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
457952 18 20190430 G |
No demande : |
2750947 |
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Date : |
26 juin 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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I2G Société de Gestion Immobilière |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Philippe Forest |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment
de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au loyer mensuel de 550 $.
[3] La
preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses
effets mobiliers vers le début du mois de juin 2019, donnant ouverture à la
résiliation de plein droit en vertu de l’article
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 650 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement.
[5] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 juin 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.