Décision

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Décision

I2G Société de gestion immobilière c. Forest

2019 QCRDL 21247

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

457952 18 20190430 G

No demande :

2750947

 

 

Date :

26 juin 2019

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

I2G Société de Gestion Immobilière

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Forest

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers vers le début du mois de juin 2019, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l’article 1975 C.c.Q.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 650 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2019, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 99 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
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