Décision

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Résidences Diplomates I inc. c. Foisy

2025 QCTAL 21674

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

861983 18 20250317 G

No demande :

4670400

 

 

Date :

11 juin 2025

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

RESIDENCES DIPLOMATES I INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gabriel Foisy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 227 $.
  3.          Il a été établi que le locataire doit 7 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai inclusivement.
  4.          Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n’est donc pas justifié.
  5.          La locatrice invoque comme autre motif les retards fréquents du locataire à payer son loyer. À l’audience, la mandataire de la locatrice ne présente aucune preuve des retards fréquents du locataire pour le paiement du loyer, ce motif de résiliation de bail sera donc rejeté.
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 7 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de 90 $ et de signification prévus au Tarif de 26,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

22 mai 2025

 

 

 


 

AVIS :
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