Décision

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9474-3275 Québec inc. c. Fortin

2024 QCTAL 32542

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

807581 18 20240711 G

No demande :

4394731

 

 

Date :

09 octobre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

9474-3275 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Anne-Sophie Fortin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 942,23 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 942,23 $, soit le loyer du mois de juin 2024.

[4]         La locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la non-reconduction du bail;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 942,23 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

19 septembre 2024

 

 

 


 

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