Raamco Intl Properties Cdn Ltd. c. Carrier |
2011 QCRDL 6193 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 110106 002 G |
|
|
|
|
Date : |
15 février 2011 |
|
Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
|
|
||
Raamco Intl Properties Cdn Ltd |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Lindsay Carrier |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2010 au 28 février 2011 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 640 $, soit le loyer du mois de février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Toutefois, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant la résiliation du bail pour ce motif.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 640 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Claudine Novello |
|
|
||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
7 février 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.