Décision

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Raamco Intl Properties Cdn Ltd. c. Carrier

2011 QCRDL 6193

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110106 002 G

 

 

Date :

15 février 2011

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Raamco Intl Properties Cdn Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lindsay Carrier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2010 au 28 février 2011 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 640 $, soit le loyer du mois de février 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Toutefois, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant la résiliation du bail pour ce motif.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 février 2011

 


 

AVIS :
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