Décision

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9425-9629 Québec inc. c. Girard

2022 QCTAL 32726

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

652574 22 20220907 G

No demande :

3658662

 

 

Date :

14 novembre 2022

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

9425-9629 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nicholas Girard

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Mario Girard

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 685 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 895 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2023 au loyer mensuel de 895 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2022 et qu’il doit 2 685 $, soit le loyer des mois de juin à août 2022.

[5]         Le locataire admet devoir cette somme. En fait, il avance qu'il a avisé qu'il quittait, mais lors de l'audience, il confirme avoir gardé les clés car il avait un bail se terminant le 31 août 2022


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire et la caution à payer à la locatrice la somme de 2 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2022 sur la somme de 895 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

18 octobre 2022

 

 

 


 

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