Gestion Rochefort & Tessier inc. c. Moreau |
2015 QCRDL 29435 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
228930 18 20150723 G |
No demande : |
1800093 |
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Date : |
09 septembre 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Gestion Rochefort & Tessier Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Charles-Guillaume Moreau Marie-Philippe Pelletier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 420 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 710 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 420 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2015 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 420 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 septembre 2015, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 septembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.